Tous les conseillers étaient présents sauf absente excusée :

• Géraldine Jeanney qui donne procuration à Maud Franey.

Secrétariat de séance

• Sur proposition du Maire, Jacky Désarménien est élu secrétaire de séance.

1 - Approbation du compte rendu de la dernière réunion de conseil

• Approuvé à l'unanimité.

2 - Urbanisme

• Droit de préemption urbain sur une maison sise 51 bis Grande Rue à Frasne
  Le Maire rappelle au conseil municipal que, par déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 3 juillet 2013 réceptionnée suivant accusé de réception en date du 4 juillet 2013, la Commune de Frasne a été informée du projet de vente par Monsieur Joël Renaud au profit de Monsieur et Madame Fupo Étienne de la maison située à 25560 Frasne, 51 bis Grande Rue, moyennant le prix de : quatre-vingt mille euros (80 000 €) dont commission agence incluse de huit mille euros (8 000 €).
  Ce bien a été estimé par la Direction générale des Finances publiques (services des domaines) en date du 12/07/2013, pour une valeur vénale à 80 000 €, y compris les frais d'agence.
  Par délibération de principe en date du 4/07/2013, décidant à la majorité absolue moins une voix contre et une abstention, la Commune a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien.
  Le conseil municipal considère qu'il serait opportun, pour la collectivité, d'acquérir ce bien situé au centre du village, en bordure de la voie publique, en vue de sa démolition pour créer un projet urbanistique d'ensemble. En effet, suite au concours d'architectes lancé en 2008 pour le réaménagement de l'espace urbain dans la Grande Rue, la commune a déjà fait l'acquisition d'un bien mitoyen à celui-ci (maison Grandclément). Dans la continuité de ce projet et pour permettre d'une part l'aménagement d'un parking pour les commerces de proximité et d'autre part pour créer un espace d'animation au cœur du village et confirme la décision d'exercer le droit de préemption pour ce bien (sic).
  Le conseil après en avoir délibéré à la majorité absolue moins une voix contre et une abstention, décide d'exercer son droit de préemption et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l'acte de vente à recevoir par Maître Didier Lance, notaire associé à Pontarlier ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
  Le conseil après en avoir délibéré accepte cette proposition à l'unanimité

3 - Contentieux

• Autorisation du maire à représenter les intérêts de la commune
  Le maire rappelle au conseil que la société Scierie Jean-François Lorin Exploitation, ayant pour avocat Me Olivier Gonnet du barreau de Lyon, a saisi le Tribunal administratif de Besançon le 2 janvier 2012 afin d'obtenir la condamnation de la commune à lui verser la somme de 588 878,54 € d'indemnités pour préjudices (+ 5.000 € pour frais d'avocats), suite à la vidange de l'étang du Moulin à l'automne 2010. Cette vidange privant soi-disant la requérante de « son approvisionnement en eau pour l'aspersion des grumes stockées sur son exploitation » .
  Vu, l'article L2122-21-8 du CGCT, le maire, sous contrôle du conseil municipal et sous contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, « est chargé de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant » .
  Une délibération du conseil municipal a été prise en ce sens le 22 mai 2008.
  Délibération qu'il convient de compléter ce jour comme suit :
  « Le conseil municipal, autorise le maire, Philippe Alpy, à représenter les intérêts de la commune, dans le contentieux introduit par la société Scierie Jean-François Lorin Exploitation, actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Besançon, et particulièrement de défendre les intérêts de la commune dans cette action.
  Le conseil municipal autorise également le maire à représenter la commune en appel et devant toutes autres juridictions dans le cadre de ce litige. »
  Le conseil après en avoir délibéré valide la délibération ainsi complétée à l'unanimité.

4 - Travaux

• Travaux du groupe scolaire 2° tranche, lot n° 2, Éts Facchin
  Cette entreprise avait été mandatée pour les travaux d'isolation extérieure du groupe scolaire ; or cette entreprise a laissé le chantier sans le terminer depuis maintenant deux ans. La commune a fait constater par un huissier l'abandon des travaux suite à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise. Après une mise en demeure de reprendre les travaux, une réponse positive a été obtenue, nous attendons par conséquent cette reprise.

La séance est levée à 20 h 15.