PROCÈS-VERBAL ET COMPTE RENDU *
Tous les membres présents, sauf Fabienne Courdier (absente excusée)
1. Approbation du compte rendu de la réunion du 21 octobre 2008
2. Urbanisme
- Extension et renforcements des réseaux publics de distribution d’électricité :
La part de l’extension non couverte par le tarif d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité intégré dans le coût du kWh facturé à chaque client pourra donner lieu à une contribution, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2009, à la charge de la Commune. Afin de récupérer tout ou partie de cette contribution, la Commune décide d’adopter à l’unanimité le principe de la P.V.R. (participatin pour voiries et réseau).
Ensuite, une délibération spécifique sera prise lors de la création de chaque voie ou lors de l’aménagement d’une voie existante, en précisant les travaux prévus et le montant de la participation par m² de terrain viabilisé.
- Mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols
Suite à la convention signée avec les services de l’État (D.D.E.), le Conseil adopte à l’unanimité le principe de la prise en charge de l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information (type a) définis par l’article L 410.1 du code de l’urbanisme.
- Vente maison Cote-Verstaevel
Après délibération, le Conseil décide à l’unanimité, d’exercer son droit de préemption dans le cadre de la vente des biens sis à Frasne, section F nº 494 et section F nº 1021.
- Aménagement VRD – Lotissement « Les Étangs » et voie de desserte de la zone artisanale du Lhotaud
Le Maire informe les membres du Conseil que les travaux V.R.D. du lotissement « Les Étangs » et voie de desserte de la zone artisanale du Lhotaud doivent être modifiés en fonction de divers aléas rencontrés au cours de la réalisation du chantier. Ces modifications entraînent une diminution totale du marché de 50 065,85 € HT présentée par le maître d’œuvre dans l’avenant nº 2. Le Conseil décide, à l’unanimité, de modifier le marché de travaux comme présenté dans l’avenant nº 2.
- Aménagement entrée côté Courvières et déplacements en mode douxLe Conseil décide à 1 voix contre et 17 pour, dans le cadre de ce projet, de solliciter une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage), dans la phase amont. Le montant prévu de cette AMO sera inférieur au seuil de 4 000 € et ne nécessitera donc pas un appel d’offres multiple.
- Projet d’avancement zone fret
Dans le cadre du projet de zone fret, le Conseil décide à 15 voix pour, 1 contre, 1 non-participation au vote, d’instaurer une D.U.P. (déclaration d’utilité publique) sur le secteur allant de la zone 1AUB (Champ Fondray), AUA, à la zone AU (Champ fourchu).
- Réflexion sur l’aménagement des entrées, de la traversée et des places du village
Le Conseil souhaite engager une réflexion sur le sujet. Pour ce faire, l’ensemble des élus se réunira pour préparer un projet global et élaborer un cahier des charges en s’appuyant pour partie sur certains dossiers d’étude précédemment effectués.
- Divers
Point sur les dossiers en cours d’urbanisme (PC, DP … )
3. Assainissement
- Travaux d’assainissement
Suite au statut de menace sur l’espèce protégée d’intérêt communautaire, la saxifrage œil de bouc, ainsi que la détérioration des milieux protégés dans le marais de l’Écoulant, la Commune de Frasne doit rechercher les points de dysfonctionnement de son réseau unitaire. Dans un premier temps, la collectivité souhaite réaliser courant janvier 2009 une inspection télévisée du réseau unitaire d’assainissement par une caméra automotrice.
Pour cela la Commune lancera une consultation aux entreprises et parallèlement demandera l’attribution d’une subvention par le Conseil général.
4. Divers
- Matériels achetés par la CommuneLe maire fait rapidement le point sur différents matériels achetés récemment par la Commune :
- achat d’une lame à neige pour le tracteur tondeuse pour une valeur de 3 205,28 euros TTC.
- achat d’un distributeur de sel pour fixer sur le tracteur tondeuse pour une valeur de 1 554,80 euros TTC.
- achat d’une benne grande capacité et d’une benne haute densité pour les tracteurs de l’atelier pour une valeur de 1 471,08 euros TTC.
- achat d’un four électrique en remplacement de celui de la ferme de Cessay défectueux pour une valeur de 2 226,35 euros TTC.
- achat d’une nouvelle chaudière pour le local pétanque pour une valeur de 7 546,76 euros TTC. L’association pétanque frasnoise déclare vouloir participer au financement à hauteur de 50 %.
- Attribution d’une subvention
Le Conseil décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 250 euros à l’association « La Mirabelle des Sables », association à but humanitaire, dans le cadre du raid « 4 L Trophy » 2009.
- Déclaration d’utilisation d’une ressource privée pour l’alimentation en eau potable
Utilisation d’une ressource privée pour l’alimentation en eau potable : le maire rappelle que tout prélèvement d’eau à usage alimentaire ou domestique doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, ou à la DDASS du Doubs.
- Demande d’accueil d’un travail d’intérêt général
Le Conseil adopte à l’unanimité le principe d’accueillir une personne résidant à Frasne et condamnée à exécuter un travail d’intérêt général de 80 h dans un délai de 18 mois.
- Commissions
Sur proposition de madame Maud Franey-Saillard, vice-présidente du CCAS, le Conseil adopte à l’unanimité la création d’une commission d’accessibilité. Cette commission aura pour but de faire un état des lieux sur la Commune de Frasne des différents problèmes liés à l’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
- La pépinière d’entreprises
La Commune souhaite engager une réflexion sur la création d’une pépinière d’entreprises dans la zone artisanale. Cette structure est un outil de développement local qui offre un soutien aux porteurs de projets et créateurs d’entreprises. Pour ce dossier, elle souhaite demander une AMO en phase amont pour établir un état des lieux et chiffrer le coût des travaux. Parallèlement, la Commune sollicitera tous les partenaires financiers concernés pour l’attribution de subventions (État, région, département).
- Entretien des bâtiments
- Le Conseil municipal décide de mandater la société « Chalets R. Claudet » pour la réfection de deux portes au bâtiment situé rue Omer Lamy et occupé par les sociétés « Pierre et Ouvrages » et « Pierre et Marie ». Montant des travaux : 10 150,64 euros TTC.
- Dans le suivi de l’entretien des bâtiments, la Commune a pour projet la réfection des façades et des fenêtres du presbytère. Le Conseil souhaite lancer une étude pour évaluer le coût des travaux par le biais d’une AMO en phase amont. Le Conseil décide également de solliciter le Conseil général pour l’attribution d’une subvention.
La séance est levée à 22 h 30.
* Ce document porte le titre de "Procès-verbal et compte rendu". Or un procès-verbal est un document qui comporte des différences avec un compte rendu. Des précisions à ce sujet sont données sur le site de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :
Le procès-verbal
Le rédacteur du procès-verbal de séance est le secrétaire de séance désigné conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales CGCT).
Le procès-verbal est un document écrit, rédigé tout au long du déroulement de la séance et qui relate les décisions prises par le conseil municipal.
Aucune disposition du CGCT ne prévoit une forme spécifique pour la rédaction du procès-verbal.
Néanmoins, ce document revêt une importance certaine puisqu'il a pour fonction d'aider à la rédaction ultérieure des délibérations prises par le conseil municipal.
En l'absence de formalisme imposé, il apparaît cependant intéressant de faire apparaître dans le procès-verbal les informations suivantes :
- le jour et l'heure de la séance
- la présidence
- les conseillers présents et le quorum
- la désignation du secrétaire de séance
- l'ordre du jour
- les opinions exprimées sur chaque point indiqué à l'ordre du jour
- les votes et les décisions prises par le conseil.
La rédaction du procès-verbal est importante puisque les mentions qui y sont portées font foi jusqu'à preuve du contraire (Conseil d'Etat, 24/10/1934, Menjou).
Le compte-rendu de séance
En application des articles L. 2121-25 et R. 2121-11, un compte-rendu de séance doit être affiché dans la huitaine, par extraits, à la porte de la mairie [On entend par là le lieu habituel d'affichage de la commune qui se situe à proximité de la mairie].
La jurisprudence a précisé que c'est au maire qu'il appartient de préparer les extraits à afficher et qu'incombe la responsabilité de faire procéder à l'affichage.
Aucun texte ne réglemente le contenu du compte-rendu de séance.
La rédaction des extraits doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises (Tribunal administratif Clermont-Ferrand, 29/10/1987, Lopez Mendez).
Concrètement, le compte-rendu de séance peut être moins détaillé que le procès-verbal. Cependant, rien ne s'oppose à ce que le procès-verbal fasse office de compte-rendu.
Le maire et le secrétaire de séance ne doivent pas reproduire dans le compte-rendu et dans le procès-verbal les propos injurieux ou diffamatoires qui ont été tenus.
Le registre des délibérations
Conformément à l'article L. 2121-23, les délibérations du conseil municipal doivent être inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
L'article R. 2121-9 précise que ces délibérations sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet. Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par arrêté du préfet, pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, à tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le préfet.
L'article L. 2121-21 précise que le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Le Code n'impose aucun délai pour opérer cette transcription.
Ces règles relatives à l'inscription au registre des délibérations sont applicables aux arrêtés du maire pris par délégation du conseil municipal (article L. 2122-23).
En pratique, le conseil municipal peut décider que les procès-verbaux de séance seront intégralement transcrits sur le registre des délibérations. Mais il peut aussi décider que seule sera effectuée la transcription des délibérations au sens strict du terme, c'est-à-dire les manifestations de volonté du conseil municipal et conserver par exemple les interventions des conseillers municipaux sur le seul procès-verbal de séance.
